Le Delaware veut autoriser des entreprises pilotées par des agents IA, sans aucun humain aux commandes
L'État du Delaware, domicile de deux tiers des entreprises du Fortune 500, propose un nouveau type d'entité juridique entièrement dirigée par des agents IA. Un cadre expérimental de 30 mois qui redistribue la responsabilité légale et suscite déjà une enquête au Congrès américain.
Deux tiers des entreprises du Fortune 500 sont domiciliées dans le Delaware, et l'État américain a bâti cette position sur un droit des sociétés réputé pour sa prévisibilité. Ce même État propose aujourd'hui d'aller plus loin : créer une catégorie d'entreprise où un agent IA tient le rôle de dirigeant, sans qu'aucun humain ne soit aux commandes opérationnelles. Le projet fait débat jusqu'au Congrès.
Une entité légale taillée pour les agents autonomes
En juillet 2026, Charuni Patibanda-Sanchez, secrétaire d'État du Delaware, a co-signé dans Fortune une tribune annonçant le dispositif : l'"Artificial Intelligence Company", ou AIC. Selon l'avant-projet de loi publié avec l'article, l'AIC peut être "désignée pour gérer les affaires et conduire les activités" d'une société, pilotée par un agent IA. Elle peut ester en justice, acquérir et céder des biens, souscrire des obligations, tout cela en son propre nom.
Le membre fondateur, individu ou entité, finance l'AIC et en perçoit les bénéfices, mais ne gère pas les opérations. En contrepartie, il est protégé des dettes et actes de l'AIC, "sauf s'il a utilisé l'AIC pour commettre une fraude ou une violation délibérée de la loi, ou s'il a permis à l'AIC d'opérer en sachant que son objet sortait de son périmètre déclaré". La co-autrice de la tribune, Patibanda-Sanchez, a mené ce projet en partenariat avec Norm AI, une entreprise privée qui se présente comme spécialiste des "agents juridiques" pour les entreprises. John Nay, fondateur et CEO de Norm AI, a co-signé l'op-ed avec elle.
Le bac à sable réglementaire proposé durerait 30 mois, le temps de donner au législateur du Delaware "un dossier complet pour décider comment légiférer" sur les entreprises pilotées par IA. L'AIC pourrait exercer dans n'importe quel secteur légal, à l'exception de la banque.
Le Congrès s'en mêle
Le 27 octobre 2026, le représentant républicain James Comer, président du House Oversight Committee, a adressé au gouverneur Matt Meyer une lettre d'enquête formelle. Comer y exprime la crainte que l'AIC "permette de protéger de puissantes entreprises IA et leurs investisseurs de la responsabilité pour des actions néfastes et imprudentes, tout en masquant des forces non transparentes cherchant une capture réglementaire anticoncurrentielle derrière des initiatives étatiques sur l'IA".
Comer a demandé l'ensemble des documents relatifs à l'élaboration du projet et à l'évaluation de ses risques en matière de sécurité. Il a également évoqué la possibilité de proposer une loi fédérale pour "limiter de manière appropriée les initiatives réglementaires des États sur l'IA", au nom de la compétence du Comité sur les relations intergouvernementales. Le bureau du gouverneur Meyer a indiqué avoir "reçu la lettre et être en train de l'examiner".
Responsabilité ou déresponsabilisation ?
Les partisans du projet avancent un argument de transparence : donner une identité juridique à un système autonome le rend "lisible par le droit", traçable et théoriquement sanctionnable. "La réponse n'est pas d'essayer d'interdire l'activité, écrit Patibanda-Sanchez dans Fortune ; la réponse est d'envelopper l'IA d'une forme légale." L'AIC devra tenir un journal de ses activités et son membre humain devra la maintenir capitalisée.
Les opposants, Comer en tête, y lisent surtout un mécanisme d'évitement : si l'IA "fait une bêtise", la responsabilité retombe sur une entité sans patrimoine personnel, pendant que le membre fondateur reste à l'abri derrière sa protection légale. Un schéma que connaissent déjà les praticiens du droit des sociétés avec les "coquilles" vides, mais appliqué cette fois à des décisions que personne n'a explicitement prises.
Pour les entrepreneurs qui construisent des agents autonomes, voir notre guide sur les agents IA en entreprise et l'analyse des garde-fous de sécurité. Si le projet du Delaware aboutit, la question de la responsabilité des agents IA cessera d'être théorique pour devenir un choix de structuration juridique que chaque fondateur devra trancher.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une AIC (Artificial Intelligence Company) ?
C'est une nouvelle forme d'entité juridique proposée par le Delaware, dans laquelle un agent IA désigné gère les opérations quotidiennes à la place d'un dirigeant humain. Elle peut contracter, ester en justice et détenir des actifs en son propre nom.
Le membre humain d'une AIC est-il entièrement exonéré de responsabilité ?
Non. Il reste responsable s'il a utilisé l'AIC pour commettre une fraude, s'il a permis à l'AIC d'opérer hors de son objet déclaré, ou s'il n'a pas maintenu la société suffisamment capitalisée. Hors de ces cas, il est protégé des dettes et actes de l'IA.
Pourquoi le Delaware est-il stratégique dans ce débat ?
Environ deux tiers des entreprises du Fortune 500 sont domiciliées dans cet État, qui attire les sociétés grâce à ses faibles impôts sur les sociétés et un cadre juridique prévisible. Un changement de loi au Delaware influence donc de facto la majorité des grandes entreprises américaines.
